Action Coeur de Ville-La Loi Denormandie

 

Connaissez-vous la réduction d’impôt Denormadie
Auch fait partie des 222 villes qui en bénéficient.

Le dispositif Denormandie, qu’est-ce que c’est ?

Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le dispositif Denormandie est un dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien.

Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le mettre en location.

L’objectif est d’accélérer la rénovation des logements en mauvais état pour répondre aux besoins de logement des populations, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre.

Le dispositif Denormandie s’applique uniquement dans certaines zones. Il est limité aux villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. Lancé en 2018, ce plan fait référence à une convention de revitalisation sur 5 ans passée entre l’État et 222 villes moyennes pour redynamiser leur centre-ville.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie ?

Pour être éligible à la réduction d’impôt Denormandie, vous devez :

  • acheter un bien à rénover dans une des villes labellisées « Coeur de ville » entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
  • effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté
  • mettre votre logement en location nue (non meublée) sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans
  • louer votre logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources. L’application des plafonds à respecter correspond aux mêmes règles que celles appliquées au dispositif Pinel neuf.

    Quels sont les travaux éligibles à la réduction d’impôt Denormandie ?

    Vous devez réaliser des travaux améliorant la performance énergétique du logement d’au moins 30% ou réaliser au moins 2 types des 5 travaux suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.

    Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE).

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